ART. 17	N°CE575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE575
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’article17.
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer parvoie d’ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE(Installations classées pour la protection de l’environnement).
L’habilitation prévoit que le Gouvernement élaborera un nouveaucadre juridique global encadrant l’exploitation des élevagesd’animaux (mise en service, fonctionnement, exploitation, contrôleet cessation d’activité des élevages d’animaux).
Il est impensable que le Gouvernement élabore par voied’ordonnance, sans la participation directe du Parlement, un telcadre global, d’autant plus qu’il n’a pas d’autre objectifs qued’alléger encore les normes environnementales applicables auxélevages très intensifs - et à ceux-ci seulement - et de paracheverainsi l’oeuvre de dérégulation de ces dernières années - loid’orientation agricole, loi Duplomb - qui n’a eu de cesse defavoriser le développement de l’agroindustrie au détriment de labifurcation agroécologique.