APRÈS ART. 23	N°CE576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE576
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant la mise en œuvre, l’efficacité et les effetséconomiques dans la filière bovine des lois n° 2018‑938du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et unealimentation saine, durable et accessible à tous, etn° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant àprotéger la rémunération des agriculteurs, et en particulier dumécanisme de tunnel de prix tel qu’expérimenté dans cette filièreen application du décret n° 2021‑1415du 29 octobre 2021 pris pour l’application del’article 2 de la loi n° 2021‑1357du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix descontrats de vente de produits agricoles mentionnés àl’article L. 631‑24 du code rural et de la pêchemaritime.
Ce rapport présente un bilanportant sur la capacité de répercuter les prix des matièrespremières agricoles (MPA) tout au long de la chaîne, jusqu’auconsommateur final. Il porte notamment sur l’impact du dispositifsur le revenu des producteurs, la situation économique desentreprises d’abattage, de découpe et de transformation desviandes, ainsi que sur la capacité de ces entreprises à répercuterces coûts à leurs acheteurs à l’aval de la filière. Le nombre et lapart des contrats intégrant un tunnel de prix et les volumescouverts seront également analysés afin de déterminer leur impactsur le marché.
Le rapport formule, le cas échéant,des propositions d’évolution ou de suppression dudispositif. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de tunnel de prix aété instauré à titre expérimental dans la filière bovine par ledécret n° 2021‑1415 du 29 octobre 2021, pour unepériode courant du 1er janvier 2022au 31 décembre 2026. Ce décret prévoyaitexpressément un suivi du déroulement de l’expérimentation et uneévaluation par le ministre en charge de l’agriculture et leministre en charge de l’industrie, portant notamment sur son impactsur l’évolution du prix de vente de la viande bovine et sur laconcurrence.
Alors que cette expérimentationtouche à son terme et que le présent texte envisage d’en élargir laportée, aucune évaluation n’a été conduite. Aucune donnéeconsolidée ne permet aujourd’hui de mesurer l’effet réel dudispositif.
Cette exigence d’évaluation estd’autant plus nécessaire que le fonctionnement et la structure dumarché de la viande bovine rendent extrêmement complexel’application du cadre EGalim.
Cet amendement vise ainsi àexaminer les effets réels du cadre règlementaire existant, tant surle cadre EGalim dans sa globalité que spécifiquement sur le tunnelde prix. Ce rapport permettra de donner une vision des impactsconcrets sur l’ensemble de la filière viande et de créer lesconditions d’un débat éclairé sur l’opportunité de son maintien, deson adaptation, ou de son élargissement à d’autres secteurs.