APRÈS ART. 22	N°CE578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE578
présenté par
Mme Riotton, M. Marion, Mme Parmentier-Lecocq, M. Roseren, Mme Violland, Mme Colin-Oesterlé, M. Vuibert, M. Bruneau, M. Gernigon, M. Mazaury, Mme Ronceret, Mme Le Feur, M. Fait et M. Blanchard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.