ART. 17	N°CE579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE579
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 17
Supprimerl’alinéa 1. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àla suppression de l’alinéa 1 de l’article 17. Celui-cihabilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pourprendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’exclurel’élevage du régime des ICPE (installations classées pour laprotection de l’environnement).
Avec l’instauration d’un régimepropre et d’une police spéciale pour les installations d’élevagel’objectif du Gouvernement est très clair, comme le précisel’exposé des motifs, « simplifier les démarchesadministratives des exploitations agricoles, (…) la nature desprocédures d’autorisation, notamment concernant la consultation dupublic ».
Le groupe LFI souhaite rappeler queseulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d’autorisationen France alors que notre pays compte plus de 197 000élevages. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages de lafilière bœuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régimed’autorisation – sur les près de 14 000 élevages dela filière porc relevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régime del’autorisation. De plus, ces élevages industriels sont trèsinégalement répartis sur notre territoire puisque 70 % d’entreeux sont présents dans les régions suivantes :Bretagne – Pays de la Loire. En aucun cas, les mesuresproposées à l’article 17 ne répondent aux demandes desagriculteurs et agricultrices mais, bien au contraire, accompagnentla transition du modèle agricole familial français versl’industrialisation au nom de la compétitivité de la France et dulibre-échange international.
En outre, la sortie des élevages durégime des ICPE n’est en rien justifiée, puisque d’après laDirection Générale de la Prévention des Risques (DGPR),administration compétente en matière d’installations classées pourla protection de l’environnement (ICPE), le secteur agricolereprésente depuis plusieurs années près de 10 % del’accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènesrécurrents : l’incendie et les rejets de matières dangereuseset/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...).
De plus, ce modèle d’élevageintensif a des conséquences désastreuses sur l’environnement :notamment de l’eau via les déjections animales et les produitsvétérinaires utilisés, en France 25 à 30 % des émissionsnationales de nitrates sont dûes à l’élevage et on constate àproximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevésconduisant à des phénomènes d’eutrophisation (algues vertes).
Si les français et les françaisessoutiennent leurs agriculteurs, ils sont en revanche plus de huitsur dix à souhaiter l’interdiction de l’élevage intensif, lesfrançais rejettent ainsi majoritairement l’extrême minoritédes 3010 méga-fermes soumises à la procédure d’autorisation enFrance.
L’intensification de l’élevage quirésulterait de l’adoption de cet article 17, se ferait audétriment du reste des éleveurs, on constate d’ailleurs cesdernières années un effet ciseau entre la diminution globale dunombre d’exploitations agricoles en France et l’augmentationparallèle du nombre d’exploitations agricoles relevant du régimeICPE.
Les risques épidémiques sontégalement plus élevés dans les élevages ICPE, du fait de laconcentration des animaux dans un espace réduit. Alors que laFrance doit déjà lutter contre les épidémies d’influenza aviaire,de MHE, et de FCO, il n’est pas raisonnable de vouloir faciliter ledéveloppement de ces structures.
Le Gouvernement souhaite mettre enœuvre, un énième assouplissement des normes en matière d’élevagesrelevant du régime ICPE qui fait suite par exemple à :
– l’’article L171‑7-2 du codede l’environnement, issu de la loi du 24 mars 2025,qui limite les sanctions en cas de manquement aux obligationsdéclaratives des installations d’élevage relevant du régime ICPEqui auraient agrandi leur exploitation sans procéder au signalementpour modifier leur régime ICPE.
– l’article L77‑15‑1 du codede la justice administrative qui modifie le contentieux relatifcontre les projets d’installations d’élevage et qui préjugenotamment du caractère d’urgence d’une saisine du juge du référésuspension, ce qui contraint ce dernier à statuer dans un délaid’un mois maximum et limite la portée d’une annulation d’un projet.Le Conseil d’État lui-même avait recommandé l’abandon de cesdispositions et la Défenseure des droits s’était alarmée del’atteinte grave que ces dispositions portent au droit au recoursdans son avis n°24‑04.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI propose de supprimer l’alinéa 1.