ART. 2	N°CE583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE583
présenté par
Mme Cestrières, M. Rousset, M. Brosse et M. Terlier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« médicaments »,
insérer les mots : 
« ou dont l’absenced’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pasgarantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les producteursfrançais d’une concurrence déloyale de la part des produitsimportés, il apparaît nécessaire de non seulement renforcer lecontrôle aux frontières sur la qualité de ces produits et lesrésidus de certaines substances pouvant s’y trouver, mais aussi dediligenter des contrôles dans les pays producteurs qui exportentces produits afin de garantir que les substances prohibées enEurope n’aient pas été utilisées au cours du cycle de production.Il en est ainsi par exemple de l’utilisation d’hormones oud’antibiotiques comme activateurs de croissance, ou d’autressubstances qui ne seront pas obligatoirement détectées en résidusdans les produits.
Malgré l’interdiction d’importerdes produits contenant certaines substances ou médicaments tellesque les hormones de croissance chez les bovins, certains paysexportateurs, au sein desquels cet emploi est généralisé,s’affranchissent de ces règles, profitant du nombre très faible decontrôles rapporté au volume de marchandises.
C’est ainsi que la directiongénérale de la Santé de la Commission européenne a reconnu que desbovins traités à l’œstradiol 17β, une hormone de croissanceinterdite dans l’Union européenne, avaient circulé sur le marchéeuropéen entre 2024 et 2025. Pire, la direction générale de laSanté a constaté que la recommandation visant à garantir que lesproduits provenant de bovins traités à l’œstradiol 17β ne soientpas exportés vers l’UE n’a pas été suivie.
Pour faire face aux producteurs debœuf, notamment brésilien, dont les exportations seront peut-êtredemain plus conséquentes du fait de l’accord avec le Mercosur,et dont le recours aux hormones de croissance est généralisé, lanaïveté n’est plus acceptable.
Il importe également de mentionnerle bien-être animal, sur lequel notre pays a d’ores-et-déjàlégiféré, et qui reste un angle mort de l’élevage dans de nombreuxpays extérieurs à l’espace économique européen.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.