ART. 18	N°CE585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE585
présenté par
Mme Cestrières, M. Rousset, M. Brosse et M. Terlier
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesquatre alinéas suivants :
« II. L’article 315‑1 ducode pénal est ainsi modifié :
« A. – Au premieralinéa, le mot : « agricole » estsupprimé ;
« B. – L’article estcomplété par l’alinéa suivant :
« « La peine est portée à3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsquel’intrusion a lieu dans un local à usageagricole ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Viser uniquement le vol ne répondpas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimesd’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels lesagriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes dedégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ;qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex.dispositif d’irrigation).
C’est pourquoi, cet amendementpropose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors quele délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole.
L’agriculture est reconnue comme unintérêt fondamental de la nation. À ce titre, les locaux danslesquels s’exercent des activités agricoles méritent une protectionpénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’ils représentent pourla collectivité nationale.
Les exploitations agricoles fontl’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantesorganisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs sontquotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l’ensemble deslocaux agricoles : bâtiments d’élevage, serres ou encorehangars de stockage. Les dommages qu’elles causent sontconsidérables et pourtant, les sanctions actuellement encourues parleurs auteurs ne sont pas à la mesure de la gravité réelle de cesactes.
Les locaux agricoles se distinguentdes autres locaux professionnels et justifient en conséquence untraitement pénal spécifique. D’abord, ils constituent des outils deproduction directement liés à la souveraineté alimentaire dupays : toute intrusion qui les perturbe ou les endommage neporte pas seulement atteinte aux intérêts d’un particulier, mais àl’ensemble de la chaîne alimentaire nationale.
Ensuite, ces locaux abritent dessubstances dont la manipulation non autorisée présente des risquessanitaires et sécuritaires – produitsphytopharmaceutiques, fertilisants, médicamentsvétérinaires – qui les distinguent des locaux commerciauxordinaires. Enfin, les exploitations agricoles sont le plus souventdes entreprises familiales dont les locaux jouxtent directementl’habitation de l’exploitant : les intrusions y sont vécuescomme une atteinte à la sécurité du foyer lui-même, profondémenttraumatisantes pour les exploitants et leurs proches.
Face à cette réalité, le présentamendement propose de durcir les sanctions pénales applicables encas d’intrusion dans un local affecté à une activité agricole, pourprendre en compte la spécificité de ce domaine : s’introduiresans droit dans un local agricole, c’est menacer un outil deproduction, une famille, et la souveraineté alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.