ART. 17	N°CE589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE589
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 3de l’article 17. Celui-ci habilite le gouvernement à légiférer parvoie d’ordonnance pour instaurer un régime propre pour lesinstallations d’élevage.
Le groupe LFI souhaite rappeler que seulement 3010 fermes sontsoumises à la procédure d’autorisation en France alors que notrepays compte plus de 197 000 élevages. Rappelons que sur plus de 63000 élevages de la filière bœuf relevant des ICPE, seuls 65relèvent du régime d’autorisation - sur les près de 14 000 élevagesde la filière porc relevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régimede l’autorisation. De plus, ces élevages industriels sont trèsinégalement répartis sur notre territoire puisque 70% d’entre euxsont présents dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de laLoire. En aucun cas, les mesures proposées à l’article 17 nerépondent aux demandes des agriculteurs et agricultrices mais, bienau contraire, accompagne la transition du modèle agricole familialfrançais vers l’industrialisation au nom de la compétitivité de laFrance et du libre-échange international.
En outre, la sortie des élevages du régime des ICPE n’est enrien justifié,e puisque d’après la Direction Générale de laPrévention des Risques (DGPR), administration compétente en matièred’installations classées pour la protection de l’environnement(ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années prèsde 10 % de l’accidentologie française des ICPE recensée, avec deuxphénomènes récurrents : l’incendie et les rejets de matièresdangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac,méthane...).
De plus, ce modèle d’élevage intensif a des conséquencesdésastreuses sur l’environnement : notamment de l’eau via lesdéjections animales et les produits vétérinaires utilisés, enFrance 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dûes àl’élevage et on constate à proximité des grandes exploitations destaux de nitrates élevés conduisant à des phénomènesd’eutrophisation (algues vertes).
Si les français et les françaises soutiennent leursagriculteurs, ils sont en revanche plus de huit sur dix a souhaitél’interdiction de l’élevage intensif, les français rejettent ainsimajoritairement l’extrême minorité des 3010 méga-fermes soumises àla procédure d’autorisation en France.
Le gouvernement souhaite mettre en œuvre, un énièmeassouplissement des normes en matière d’élevages relevant du régimeICPE qui fait suite par exemple à :
- l’’article L171-7-2 du code de l’environnement, issu de la loi du24 mars 2025, qui limite les sanctions en cas de manquement auxobligations déclaratives des installations d’élevage relevant durégime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder ausignalement pour modifier leur régime ICPE.
- l’article L77-15-1 du code de la justice administrative quimodifie le contentieux relatif contre les projets d’installationsd’élevage et qui préjuge notamment du caractère d’urgence d’unesaisine du juge du référé suspension, ce qui contraint ce dernier àstatuer dans un délai d’un mois maximum et limite la portée d’uneannulation d’un projet.
Le Conseil d’Etat lui-même avait recommandé l’abandon de cesdispositions et la Défenseure des droits s’était alarmée del’atteinte grave que ces dispositions portent au droit au recoursdans son avis n°24-04.
L’intensification de l’élevage qui résulterait de l’adoption decet article 17, se ferait au détriment du reste des éleveurs. Onconstate d’ailleurs ces dernières années un effet ciseau entre ladiminution globale du nombre d’exploitations agricoles en France etl’augmentation parallèle du nombre d’exploitations agricolesrelevant du régime ICPE.
Les risques épidémiques sont également plus élevés dans lesélevages ICPE, du fait de la concentration des animaux dans unespace réduit. Alors que la France doit déjà lutter contre lesépidémies d’influenza aviaire, de MHE, et de FCO, il n’est pasraisonnable de vouloir faciliter le développement de cesstructures.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI propose de supprimerl’alinéa 3.