ART. 17	N°CE592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE592
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimerl’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àla suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. Celui-cihabilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afind’adapter les procédures en matière d’évaluation environnementale,d’information et de participation du public.
L’exposé des motifs est trèséclairant en la matière puisqu’il est indiqué que le Gouvernementcherche ainsi à « simplifier les démarches administratives desexploitations agricoles, dans un contexte de concurrence élevée ausein de l’Union européenne et à l’international ; il adapteraainsi la nature des procédures d’autorisation, notamment concernantla consultation du public ».
Le groupe LFI alerte leGouvernement : l’allégement des procédures de consultation etd’échanges avec les habitantes et habitants concernés parl’installation d’un élevage relevant du régime d’autorisation ICPE,loin d’apaiser les tensions, risque au contraire de les exacerber.Supprimer ou affaiblir les espaces de dialogue, c’est faire lechoix d’une conflictualité plus directe, moins régulée, et doncpotentiellement beaucoup plus tendue et virulente au niveaulocal.
De plus, le groupe LFI estime querien ne justifie un allègement en matière d’évaluationenvironnementale au regard des risques associés aux élevages soumisà autorisation dans le régime des installations classées pour laprotection de l’environnement. En effet, d’après la DirectionGénérale de la Prévention des Risques (DGPR), administrationcompétente en matière d’installations classées pour la protectionde l’environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuisplusieurs années près de 10 % de l’accidentologie françaisedes ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents :l’incendie et les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes(effluents azotés, ammoniac, méthane...).
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI réclame la suppression de cet alinéa 4.