ART. 2	N°CE597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE597
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce rapport comporte un voletspécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer. Cevolet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique etchaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée oudont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions deconcurrence résultant de l’utilisation de ces substances par lesproducteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filièresagricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière parfilière, en distinguant au minimum les productions suivantes dansles territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsique les fruits tropicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protectionet la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel auParlement, reprenant, pour chaque substance activephytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dontl’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises àl’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenantdes résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, lesraisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises.
En l’état, le rapport ne mentionne pas spécifiquement lesoutre-mer, et ne prévoit aucune déclinaison territoriale oufilière. De plus, les agriculteurs ultramarins font égalementl’objet de distorsions de concurrence, déjà documentées pour lesfilières banane, canne à sucre et fruits tropicaux. Les principauxconcurrents de la filière banane utilisent par exemple desfongicides et insecticides interdits au sein de l’unioneuropéenne.
C’est pourquoi cet amendement propose de compléter lerapport annuel au Parlement par une analyse différenciée, filièrepar filière et territoire par territoire, des distorsions deconcurrence subies par les productions agricoles des DROM du faitde l’utilisation par les pays tiers de substances interdites enUE.