ART. 4	N°CE599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE599
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 18, lestrois alinéas suivants : 
« III. – Sauf en casd’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantitésdemandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dontles personnes morales de droit public ont la charge comprennentuniquement des produits :
« 1° Qui, au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originairesde l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédientprimaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE)n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àvaloriser les produits alimentaires composés d’ingrédientsprimaires issus de l’Union européenne dans l’approvisionnement dela restauration collective.
En effet, les attentes sontcroissantes en matière de qualité, de traçabilité et desouveraineté alimentaire, il est indispensable de renforcer laplace des productions européennes dans la restauration collective.A cet égard, la seule référence à l’article 60 du code desdouanes de l’Union n’est pas suffisante.
C’est pourquoi, cet amendementpropose de compléter cette approche en intégrant la notion« d’ingrédient primaire », telle que définie par lerèglement (UE) n°1169/2011. Cela permet de mieux valoriser lesproduits dont la composante essentielle est effectivement issue del’agriculture européenne, et ainsi de renforcer le lien entrealimentation et production agricole.