APRÈS ART. 4	N°CE600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE600
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans unnombre de région fixé par décret, le relèvement des seuils dedispense de publicité et de mise en concurrence préalable à100 000 euros hors taxe pour les marchés de fournituresde denrées alimentaires passés dans le cadre de la restaurationcollective dont les personnes morales de droit public et de droitprivé ont la charge.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I, notamment les régionsconcernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles,ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de seseffets.
III. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’impact durelèvement du seuil sur la qualité des achats, les pratiques desacheteurs publics, ainsi que l’accès des petites et moyennesentreprises, en particulier locales, à la commandepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une expérimentationrelative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de miseen concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denréesalimentaires passés dans le cadre de la restaurationcollective.
Cette expérimentation permettra d’évaluer la nécessité d’unrelèvement des seuils en matière de qualité des approvisionnements,de pratiques d’achats, d’accès aux petites et moyennes entreprisesà la commande publique.
Elle doit également apprécier dans quelle mesure un teldispositif peut favoriser le recours à des produits de proximité,en simplifiant les procédures d’achat.