APRÈS ART. 15	N°CE605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE605
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 510‑1 ducode Rural et de la Pêche Maritime est complété par quatre alinéasainsi rédigés :
Pour l’exercice des missions quileur sont confiées par le présent article, les établissements duréseau des chambres d’agriculture ont accès aux données etregistres administratifs relevant du ministère en charge del’agriculture et, le cas échéant, des autres administrationscompétentes, dans la limite des données strictement nécessaires àl’accomplissement de ces missions, notamment :
– aux registres relatifs àl’identification et à la traçabilité animale prévus aux articles101, 109 et 185 du règlement (UE) 2016/429 dit « législationsur la santé animale »,
– aux registres relatifs à lagestion des surfaces agricoles et des aides de la politiqueagricole commune, dont le registre parcellaire graphique,
– ainsi qu’aux donnéescadastrales et foncières nominatives nécessaires à l’exercice deleurs compétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droitd’accès du réseau des chambres d’agriculture aux donnéesadministratives nécessaires à l’exercice des missions de servicepublic qui lui sont confiées.
Les chambres d’agriculture sont des établissements publics del’État. À ce titre, elles assurent des missions de représentation,d’accompagnement économique, de développement rural, de gestion del’identification animale et, plus largement, de mise en œuvreopérationnelle des politiques publiques agricoles.
Or, l’efficacité de ces missions repose sur l’accès à desdonnées administratives déjà collectées par l’État, notamment :
− les registres relatifs à l’identification et à la traçabilitéanimale (règlement (UE) 2016/429) ;
− les registres relatifs à la gestion des surfaces agricoles etdes aides de la politique agricole commune, dont le registreparcellaire graphique ;
− les données cadastrales et foncières nécessaires àl’accompagnement des exploitations et à l’aménagement desterritoires.
Aujourd’hui, l’accès à ces données repose sur des dispositifsfragmentés, conventionnels ou techniques, sans base législativeexplicite garantissant la cohérence du dispositif.
Cette situation crée :
− des incertitudes juridiques,
− des délais administratifs,
− des redondances dans la collecte de données,
− et des pertes d’efficacité pour l’action publique.
Le présent article ne crée aucun droit nouveau substantiel aubénéfice des chambres d’agriculture.
Il vise à sécuriser juridiquement un accès déjà nécessaire àl’exercice de missions légales, dans le respect du principe deproportionnalité, en limitant cet accès aux seules donnéesstrictement nécessaires.
Il s’inscrit pleinement :
− dans l’esprit de la loi ESSOC, visant à simplifier lesrelations entre l’administration et ses usagers;
− dans la logique de mutualisation et d’efficacité des moyenspublics ;
− dans l’objectif de souveraineté numérique et de bonnegouvernance des données agricoles.
En garantissant un accès sécurisé, proportionné et encadré pardécret, le législateur renforce la cohérence de l’action publiqueagricole et la capacité du réseau des chambres d’agriculture àremplir efficacement les missions que l’État lui confie.