ART. 15	N°CE612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE612
présenté par
M. Dive, rapporteur, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Travert
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après lemot :
« contributions »,
insérer les mots :
« , notamment à traversla mise en place d’un éco-organisme sanitaire rémunéré àl’occasion de la mise sur le marché de végétaux, produits végétaux,supports de cultures, substrats ou autres contaminantspotentiels, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est confrontée auxinvasions biologiques, favorisées par la mondialisation deséchanges et le changement climatique. Ces espèces, qu’ellesmenacent l’agriculture, les écosystèmes ou la santé humaine,entraînent des impacts majeurs et des coûts économiques importants,souvent sous-estimés.
La capacité d’organisation desparties prenantes est insuffisante : l’action se concentre surun nombre limité d’espèces, dispose de moyens publics restreints,non pérennes et manque d’anticipation face aux émergences. De plus,les effets multiples d’une même espèce sont mal pris en compte,rendant nécessaire une coopération et une approche plus globale dela santé fondée sur la prévention.
Le présent amendement vise àpréciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance afinde rénover le financement des mesures de surveillance, deprévention et de lutte contre les dangers sanitaires pour inviterle Gouvernement à envisager dans ce cadre la création d’unéco-organisme sanitaire et la mise en place d’une écocontributionreposant sur les principes « générateur derisque-payeur ». Cette écocontribution serait appliquée auxéchanges de végétaux et de supports à risque. Elle permettrait definancer durablement la prévention et la surveillance des invasionsbiologiques sans pénaliser le commerce.
Cette démarche de santé globale(One Health) associe l’ensemble des acteurs publics, privés,professionnels et citoyens à une gouvernance d’un éco-organismesanitaire indépendant.