ART. 4	N°CE615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE615
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Elles peuvent égalementprendre en compte la localisation de la production ou de lapremière transformation des denrées selon des conditions définiespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète les dispositions du présent projet deloi relatives à l’introduction de critères géographiques dans lacommande publique pour la restauration collective. 
L’introduction dans la législation de dispositions visant àfavoriser l’approvisionnement via des circuits courts de proximitéen vue de soutenir la transformation des systèmes agricoles dans uncontexte géopolitique et climatique contraint fait l’objet d’unsoutien de la part de nombreux acteurs. Dans le prolongement dedifférentes actions transpartisanes - ainsi du plaidoyer européen «Libérer la commande publique » - l’Association des maires deFrance, France urbaine et le réseau Agores ont saisi par courrierla ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire puisle Premier ministre en 2026.
Si ces initiatives mettent en avant l’action à mener à l’échelleeuropéenne dans un contexte de révision des directives , ellesmettent également l’accent sur l’existence de démarches engagées àl’échelle nationale et la nécessité de mettre en cohérencedifférentes réglementations pour permettre l’atteinte des objectifsassignés aux projets alimentaires territoriaux : consolider desfilières territorialisées et favoriser leur résilience économiqueet environnementale.
 C’est pourquoi, s’inspirant du décret italien du 10 mars2020 dit « zéro kilomètre » qui introduit des critères delocalisation et de « distance utile » dans le cadre de l’examen desoffres des différents soumissionnaires, le présent amendement viseà intégrer la possibilité de prendre en compte de tels objectifsdans les achats de produits agricoles et de denrées alimentairesselon des conditions précisées par décret.
Le présent amendement est issu d’une proposition de Franceurbaine, l’Association des Maire de France et Terres en ville.