APRÈS ART. 19	N°CE616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE616
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 121‑2 du code de la consommation, il estinséré un article L. 121‑2-1 ainsi rédigé :
« Article L. 121‑2-1 – I. – Ilest interdit d’affirmer dans une publicité ou sur l’emballage d’unproduit, que celui-ci assure une juste rémunération desagriculteurs, ou d’employer toute formulation de significationou de portée équivalente, à moins que le vendeur ou l’annonceurrende aisément disponible au public les éléments relatifs au prixde base payé aux agriculteurs ayant vendu leur matière premièreagricole pour la fabrication du produit, en considération du cahierdes charges de production appliqué.
« Les produits utilisant unlabel ou système de garantie de commerce équitable reconnu parl’État sont exclus du champ de cette obligation.
« Cette interdictions’applique à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Elle portesur les filières agricoles viande bovine, avicole et sur lesproduits laitiers.
« II. – Un décretfixe les modalités de mise en œuvre du présent article. »
II. – Aprèsl’article L. 121‑2-1 du code de la consommation, il estinséré un article L. 121‑2-2 ainsi rédigé :
« Article L. 121‑2-2 – Dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autoritéadministrative peut, durant le temps de l’expérimentation,sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement auxobligations prévues à la présente section par une amende de20 000 € pour une personne physique et de100 000 € pour une personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la transparence des allégations relatives à larémunération des agriculteurs dans les communications commercialesportant sur les produits agricoles et alimentaires. Celle-ci est unvéritable levier de renforcement du rapport de force en faveur del’amont agricole.
Les consommateurs français sont engrande majorité et de plus en plus favorables à une meilleurerépartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Il estcommunément admis que la consommation nationale est un facteurprépondérant de la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire.Dece fait, de plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant,dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, desallégations selon lesquelles ceux-ci contribueraient à assurer une« juste rémunération » ou un « soutien » desagriculteurs. Si ces démarches peuvent répondre légitimement àcette attente grandissante des consommateurs, elles reposentaujourd’hui sur des informations rarement accessibles, vérifiablesou comparables.
Cette situation est de nature àinduire le consommateur en erreur, en lui laissant croire quel’achat du produit garantit effectivement une rémunérationéquitable des producteurs, sans que cette affirmation ne soitétayée par des éléments objectifs. Elle crée en outre un risque deconcurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant valoriserde telles allégations sans en apporter la preuve. Enfin, elleatténue la valeur perçue par le consommateur de ces allégations,censées permettre aux agriculteurs de mieux valoriser leurproduction.
Le présent amendement encadre doncl’usage de ces allégations en conditionnant leur emploi à la mise àdisposition, de manière aisément accessible au public,d’informations permettant d’en apprécier la réalité. Il prévoitnotamment la communication d’éléments relatifs au prix de base payéaux agriculteurs ou aux modalités de détermination de leurrémunération.
Afin d’en mesurer les effets etd’en adapter les modalités, le dispositif est mis en œuvre à titreexpérimental pour une durée de cinq ans, sur des filièresparticulièrement structurantes pour l’agriculture française :les filières bovine, avicole et laitière.
Enfin, le respect de cesobligations pourra être contrôlé par l’autorité administrativecompétente et donnera lieu, le cas échéant, à des sanctionsadministratives, afin d’assurer l’effectivité dudispositif. 
En renforçant la transparence desallégations relatives à la rémunération des agriculteurs, leprésent amendement contribue à une meilleure information desconsommateurs et à une valorisation plus crédible des démarchesvisant à améliorer le revenu agricole.
Cet amendement est issu derecommandations de C’est Qui le Patron ? !