ART. 17	N°CE619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE619
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimerl’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àla suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. Celui-cihabilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin depermettre la création d’une police spéciale adaptée auxspécificités de l’élevage d’animaux, ainsi que d’établir lessanctions administratives et pénales en cas de manquements oud’infractions.
Le groupe LFI s’oppose à cetalinéa 6 et en demande la suppression.
En effet, la Cour des Comptes dansun rapport de 2021 intitulé « L’encadrement et le contrôle desinstallations classées pour la protection de l’environnement dansle domaine agricole », s’alarmait de « La stratégie decontrôle des ICPE (qui) repose sur une hiérarchisation des niveauxde risques accidentels et apparaît de fait peu adaptée aux ICPEagricoles, pourtant caractérisées par un niveau de risqueschroniques important, souvent supérieur aux risquesaccidentels ».
La Cour des Comptes dénonçaitnotamment les « moyens affectés au contrôle des ICPE agricoles(environ 200 ETP) sont insuffisants tant au regard du nombre d’ICPEà contrôler qu’au regard des enjeux. »
À titre, d’exemple en 2013,6.9 % des installations classées ICPE étaient inspectéesannuellement, ce chiffre est tombé à 3,2 % en 2019. Dans ledomaine agricole en particulier, bon nombre de DDPP ne parviennentpas à remplir les objectifs de périodicité fixées par la DGPR.
Les contrôles sont doncinsuffisants du fait notamment d’un manque de moyens humains pourréaliser ces contrôles. Et même lorsqu’il y a un contrôle et qu’unmanquement à la règlementation est constaté, les sanctions sont« faibles au regard des peines maximales prévues par le codede l’environnement » et la Cour des Comptes relève « unrecours extensif à la transaction pénale » or « lemontant des amendes établies dans le cadre de la transaction pénalese révèle faible au regard de la gravité des impacts de lapollution, d’autant qu’il apparaît que cette procédure a étéutilisée dans des cas qui ne paraissent pas remplir les critèresrequis. »