ART. 11	N°CE623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE623
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« Il peut être dérogé à cettedisposition » 
les mots :
« Par compensation avec laperte de constructibilité découlant de l’emprise matérielle del’espace de transition sur le périmètre du lotissement et de sonintégration dans les surfaces de l’association syndicale duditlotissement, les propriétaires des lots privatifs bénéficient de5 % de surfaces constructibles supplémentaires à cellesprévues par le règlement d’urbanisme de la zone concernée, cettefaculté expirant au bout de dix ans au moment de la caducité desrègles propres au lotissement prévue à l’article L. 442‑9du code de l’urbanisme, sauf à ce qu’il soit dérogé à cetteobligation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions del’article 11 telles qu’envisagées aboutissent à déshabillerPierre pour habiller Paul : et fatalement l’emprise del’espace de transition a une répercussion sur le bilan del’aménageur, de telle sorte que le terrain qu’il achète, bien queconstructible, se voit grever d’une servitude qui supprime lecaractère urbanisable du terrain acheté pourtant à ce prix.
La compensation se fera alors surle vendeur, qui sera lui-même en fin de chaîne perdant, alors qu’ila payé des impôts correspondant à un foncier totalementurbanisable. Ce système du déplacement du curseur n’est pasacceptable si on y rajoute le fait que la loi Climat et Résiliencerestreint énormément les possibilités d’extension urbaine sur desespaces libérés.
Il faut donc être juste pour que lazone de transition écologique demeure une zone naturelle, il nefaut pas oublier que ce terrain non constructible est devenu nonconstructible.
À défaut, la compensation dela servitude administrative, dès lors qu’elle ne peut pas êtreprise en charge par la collectivité, le sera nécessairement parl’association syndicale libre, en permettant d’augmenter laconstructibilité des lots syndiqués sur une période équivalente àcelle de la validité des règles propres au lotissement avant leurintégration à celle du plan local d’urbanisme.