ART. 2	N°CE625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE625
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Raux, Mme Ozenne, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent également aux denrées alimentaires d’origineanimale issues d’élevages ne respectant pas des normes équivalentesà celles applicables au sein de l’Union européenne en matière deconditions d’élevage, notamment en ce qui concerne la densité, lesconditions d’hébergement des animaux et l’usage desantimicrobiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du groupe écologiste et social vise à suivrela stratégie européenne Farm to Fork qui a identifiéexplicitement la réciprocité des normes applicables aux conditionsd’élevage comme un objectif. Sans clause miroir, chaque exigenceimposée en France creuse l’avantage compétitif de l’élevageindustriel importé et fait obstacle à la trajectoire de réductionde la production et de la consommation de produits d’origineanimale issus de l’intensif. La rédaction retient les normeseuropéennes comme socle de référence. 
Cet amendement a été rédigé par L214.