ART. 18	N°CE626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE626
présenté par
M. Travert, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
------------
ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le code pénal est ainsimodifié : 
« 1° Le 9° de l’articlel’article 311‑4 est ainsi rétabli : 
« 9° Lorsqu’il est commis dansun lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime,ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cetteactivité ; »
« 2° Après le 10° del’article 322‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu’elle est commisedans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sensde l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cetteactivité »
« 3° Après le mot :« loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsirédigé : « n° du d’urgence pour la protection et lasouveraineté agricoles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit la portée de l’article 18 qui, dans sarédaction initiale, se concentre sur le vol au sein desexploitations agricoles. Il propose d’y intégrer les destructions,dégradations et détériorations de biens localisés sur cesexploitations, afin de disposer d’un dispositif pénal complet etcohérent.
Les peines sont alourdies : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 €d’amende pour les destructions et dégradations, tandis que lesgraffitis et inscriptions non autorisés sont sanctionnés de 15 000€ d’amende assortie d’un travail d’intérêt général.
Ces dispositions visent en particulier deux phénomènes enrecrudescence : les rodéos sauvages en milieu rural et lesintrusions illégales, souvent commises en réunion, qui engendrentdes dégâts matériels et des risques sérieux pour la biosécurité desexploitations.
Enfin, la réécriture de l’article procède à une correctiongarantissant l’application de ce nouveau régime de peines àl’ensemble des territoires ultramarins