ART. 4	N°CE627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE627
présenté par
M. Travert et Mme Ronceret
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« e bis) Après le8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Ou conformes auxexigences du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politiquecommune de la pêche, et issus d’une démarche collective définie parun cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et lafraîcheur des produits, dont le respect est certifié par unorganisme tiers indépendant accrédité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste desproduits éligibles aux objectifs d’approvisionnement de larestauration collective fixés à l’article L. 230-5-1 du code ruralet de la pêche maritime, afin d’y intégrer les produits issus d’unedémarche collective de qualité reposant sur un cahier des chargesgarantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur, dont lerespect est attesté par un organisme tiers indépendantaccrédité.
Le dispositif issu de la loi Egalim a posé un principe vertueux: orienter les achats de la restauration collective vers desproduits de qualité, durables et issus de modes de productionexigeants. La liste des signes et démarches éligibles recouvreaujourd’hui les principaux signes officiels de qualité : signesd’identification de la qualité et de l’origine, mention « HauteValeur Environnementale », produits issus du commerce équitable,etc.
Cette liste demeure toutefois centrée sur les démarches relevantdes productions agricoles terrestres et ne reflète pas, à ce jour,l’ensemble des démarches collectives de qualité portées par lesfilières françaises. Plusieurs d’entre elles reposent pourtant surdes cahiers des charges rigoureux, élaborés au niveauinterprofessionnel, soumis à un contrôle externe par un organismecertificateur accrédité par le Comité français d’accréditation(COFRAC) et garantissant un niveau d’exigence comparable à celuides signes déjà reconnus.
Tel est notamment le cas des démarches collectives mises enplace dans le secteur des produits de la pêche, qui répondent parailleurs aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à lapolitique commune de la pêche qui impose des standards élevés enmatière de durabilité de la ressource, de gestion des stocks et detraçabilité depuis la capture jusqu’à la mise sur le marché.L’inclusion de ces démarches dans le champ de l’article L. 230-5-1permettrait de mieux valoriser, dans la commande publique, desproduits dont la qualité est attestée par une certificationindépendante et qui contribuent à la souveraineté alimentaire, à lapréservation des emplois dans les filières concernées et à la luttecontre les importations ne répondant pas aux mêmes exigences.