ART. 15	N°CE628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE628
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des piégeurs et leurs conditions d’exercice etd’intervention sont largement encadrés, en particulier suite àl’adoption de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositionsrelatives au piégeage des animaux classés nuisibles en applicationde l’article L. 427-8 du code de l’environnement.
Il paraît essentiel que le Parlement puisse débattre de façonapprofondie, transparente et contradictoire sur la révision decet encadrement. Pourtant, l’alinéa 4, tel qu’il est rédigé,prévoit que le gouvernement puisse légiférer par ordonnances en lamatière ; en s’abrogeant donc d’un débat et du contrôleparlementaire.
Cet amendement vise à donc à supprimer l’alinéa 4 de l’article15.