APRÈS ART. 19	N°CE629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE629
présenté par
M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L441‑3du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxièmephrase, les mots : « elle fixe les modalités selonlesquelles le prix convenu est révisé » sont remplacés par lesmots : « la convention comporte une clause de révisionautomatique des prix du contrat en fonction de la variation du coûtdes matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse,entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produitdestiné à l’alimentation des animaux de compagnie » ;
2° À la fin, la dernièrephrase est remplacée par cinq phrases ainsirédigées : « Les parties fixent les modalités selonlesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent encompte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution duprix des matières premières et des facteurs de production, incluantobligatoirement des indicateurs relatifs aux coûts de l’énergie,dont le gazole non routier. Les indicateurs sont diffusés par lesorganisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentaires proposeou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversitédes conditions et des systèmes de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir pour les conventionscommerciales conclues pour une durée de deux ou trois ans, unerévision automatique et effective des prix contractuels en fonctionde l’évolution du coût des matières premières agricoles.
Dans un contexte de fortevolatilité des marchés agricoles et de hausse marquée de certainspostes de charges, en particulier les coûts de l’énergie, dont legazole non routier (GNR), il est indispensable d’assurer unemeilleure prise en compte des coûts réels de production supportéspar les agriculteurs. À défaut, les mécanismes contractuels actuelsdemeurent insuffisamment protecteurs et ne permettent pas unetransmission fidèle des variations de charges tout au long de lachaîne de valeur.
Le présent dispositif vise ainsi àrenforcer le caractère opérationnel et contraignant des clauses derévision des prix, en prévoyant leur automaticité à la hausse commeà la baisse. Il précise également que les modalités de révisiondoivent s’appuyer sur plusieurs indicateurs fiables et objectivés,reflétant non seulement l’évolution du prix des matières premièresagricoles, mais aussi celle des facteurs de production, notammentles coûts énergétiques.
Ces indicateurs sont diffusés parles organisations interprofessionnelles, au plus près des filièreset de leurs spécificités. À défaut, l’Observatoire de la formationdes prix et des marges des produits alimentaires est chargé deproposer ou de valider des indicateurs pertinents, garantissantleur robustesse et leur transparence.
Enfin, le dispositif veille à ceque ces indicateurs tiennent compte de la diversité des conditionset des systèmes de production, afin d’assurer une justerémunération des producteurs et un partage plus équilibré de lavaleur au sein des filières agricoles et alimentaires.