ART. 18	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le 10° del’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsirédigé : 
« 11° Lorsqu’elle est commisedans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sensde l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cetteactivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les sanctions pénales en cas de dégradations commises surdes exploitations agricoles. Actuellement, les actes de vandalismetouchant les bâtiments, les serres ou le matériel agricole nebénéficient pas d’une circonstance aggravante spécifique, bienqu’ils compromettent la pérennité des exploitations. En intégrantces lieux à l’article 322‑3 du code pénal, cet amendementpermet d’élever la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et75 000 euros d’amende. Il s’agit de protéger les espacesde production des agriculteurs contre les actes de malveillance oude sabotage, en reconnaissant la gravité particulière des atteintesportées à la souveraineté alimentaire de la Nation.