ART. 19	N°CE630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE630
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 8,insérer les deux alinéas suivants : 
1° bis après lapremière occurrence du mot : « prix », la findu 1° du III est ainsi rédigée : « ainsi qu’auxcritères et modalités de détermination du prix, qui sont établis àpartir d’indicateurs fiables, objectifs etopposables mentionnés au quinzième alinéa du présent IIIpermettant de refléter et de déterminer les coûts pertinents deproduction en agriculture et leur évolution. »
II. – Substituer auxalinéas 9 et 10, les deux alinéas suivants : 
2° Le quinzième alinéadu III est ainsi rédigé : 
« La proposition de contrat oud’accord-cadre constitue le socle de la négociation entre lesparties. Elle fixe les critères et modalités de révision ou dedétermination du prix mentionnés au 1° du présent III,lesquels reposent sur des indicateurs relatifs aux coûts pertinentsde production en agriculture et à leur évolution. Ces indicateurssont élaborés conjointement par les organisations de producteurs,dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE)n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leuradéquation aux réalités des filières et aux conditions effectivesde production. À défaut d’élaboration et de publication desindicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter dela promulgation de la loi n° 2021‑1357du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunérationdes agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborentet les publient dans un délai de deux mois suivant la réceptiond’une demande formulée par une organisation de producteurs ou uneorganisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire dela formation des prix et des marges des produits alimentairesmentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de lapêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validationméthodologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la construction etla sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prixdans les relations commerciales des filières agricoles etalimentaires, en améliorant la fiabilité, la cohérence et lagouvernance des indicateurs économiques utilisés comme fondementdes négociations contractuelles.
Dans un contexte marqué par uneforte volatilité des coûts de production, notamment des matièrespremières agricoles et des facteurs de production tels que lescoûts énergétiques – en particulier le gazole non routier(GNR) utilisé pour les activités agricoles –, il apparaîtnécessaire de consolider les outils permettant une meilleure priseen compte de ces évolutions dans la formation des prix.
Le dispositif proposé poursuitainsi un double objectif.
D’une part, il renforce la qualitéet la légitimité des indicateurs économiques utilisés pourdéterminer et réviser les prix dans les contrats, en assurant leurélaboration conjointe par les organisations de producteurs et lesorganisations interprofessionnelles, conformément aux règleseuropéennes applicables. Cette co-construction vise à garantir queles indicateurs reflètent effectivement les coûts pertinents deproduction et la diversité des systèmes agricoles, tout enassociant les acteurs économiques directement concernés.
D’autre part, il sécurise la chaîned’élaboration des indicateurs en cas de défaillance ou de désaccordentre les acteurs professionnels. Les instituts techniquesagricoles sont ainsi mobilisés en subsidiarité pour assurer lacontinuité de production des indicateurs, tandis que l’Observatoirede la formation des prix et des marges des produits alimentairesest associé à leur expertise méthodologique et intervient, endernier ressort, pour garantir leur cohérence et leurobjectivité.
Ce dispositif permet ainsid’assurer une gouvernance équilibrée des indicateurs, articulantles organisations de producteurs, les organisationsinterprofessionnelles, les instituts techniques agricoles et uneautorité d’expertise indépendante.
Enfin, l’ensemble de ces mécanismess’inscrit dans une logique de continuité entre la formation du prixen amont, organisée par les dispositions del’article L. 631‑24 du code rural et de la pêchemaritime, et sa répercussion dans les relations commerciales avalrégies par l’article L. 441‑3 du code de commerce. Ilvise à garantir une meilleure transmission des variations des coûtsde production tout au long de la chaîne de valeur, afin decontribuer à une rémunération plus juste et plus transparente desproducteurs.