ART. 19	N°CE631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE631
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 9,substituer respectivement aux mots : 
« phrases » et« rédigées » 
respectivement lesmots : 
« alinéas » et« rédigés » ; 
II. – Substituer àl’alinéa 10, les deux alinéas suivants : 
« À défaut d’élaboration et depublication d’indicateurs de référence par une organisation deproducteurs dans un délai de quatre mois suivant la reconnaissancede cette organisation, les instituts techniques agricoles procèdentà leur élaboration et à leur publication dans un délai de deux moisà compter de la réception d’une demande formulée par uneorganisation de producteurs ou une organisationinterprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formationdes prix et des marges des produits alimentaires mentionné àl’article L. 682‑1.
« Les parties se réfèrent àces indicateurs de référence pour la détermination et la révisiondu prix dans les contrats et accords-cadres. Ces indicateurstiennent compte notamment des coûts de la matière première agricoleainsi que des facteurs de production, en particulier des coûts del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité desmécanismes de formation et de révision des prix dans les filièresagricoles et alimentaires, en garantissant une prise en compteréelle, objectivée et systématique des coûts de productionsupportés par les agriculteurs.
Malgré les avancées introduites parles lois visant à mieux protéger la rémunération des producteurs,la construction du prix demeure, dans de nombreux cas,insuffisamment corrélée aux coûts de production. Cette situationest accentuée par la volatilité accrue de certains postes decharges, en particulier les coûts de l’énergie, dont le gazole nonroutier (GNR), ainsi que par les fluctuations du prix des matièrespremières agricoles. 
Le présent amendement vise àcorriger ces insuffisances en renforçant le rôle et la portée desindicateurs économiques servant de base à la détermination et à larévision des prix dans les contrats et accords-cadres.
En premier lieu, il consacre lecaractère obligatoire du recours à des indicateurs de référencepour la détermination et la révision du prix. Ces indicateurs neconstituent plus de simples éléments facultatifs d’appréciation,mais deviennent le socle structurant des relations contractuelles.Ils doivent refléter de manière fiable et objective les coûtspertinents de production en agriculture, en intégrant notamment lecoût des matières premières agricoles et des facteurs deproduction, en particulier les coûts énergétiques et le gazole nonroutier.
En second lieu, le dispositifrenforce la légitimité et la pertinence de ces indicateurs enprévoyant leur élaboration conjointe par les organisations deproducteurs et les organisations interprofessionnelles. Cetteco-construction permet de mieux associer les producteurs, au plusprès des réalités de terrain, tout en conservant une approchefilière.
En troisième lieu, il sécurise ledispositif en cas de défaillance des acteurs professionnels. Lesinstituts techniques agricoles sont ainsi mobilisés pour assurerl’élaboration des indicateurs en cas d’absence de publication dansles délais impartis, en lien avec l’Observatoire de la formationdes prix et des marges des produits alimentaires, qui apporte sonexpertise méthodologique.
Enfin, l’Observatoire est appelé àjouer un rôle de garantie en contribuant à la robustesse, àl’objectivité et à la cohérence des indicateurs, assurant ainsi lacrédibilité du dispositif.