ART. 19	N°CE632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE632
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« et si les deux partiesmaintiennent leur volonté de nouer ou de poursuivre des relationscommerciales » ;
II. – À la premièrephrase de l’alinéa 6, après le mot :
« saisi », 
insérer les mots : 
« par l’une desparties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à sécuriser et à rendre pluseffectif le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusiond’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai imparti.
Il supprime la condition tenant aumaintien de la volonté des deux parties de poursuivre des relationscommerciales, laquelle introduit une incertitude juridique et unrisque de blocage opérationnel du dispositif. En effet, cettecondition, par nature déclarative et difficilement objectivable,peut conduire à différer l’activation de la médiation alors mêmeque l’absence d’accord dans les délais constitue en elle-même unindice suffisant de difficulté ou de blocage dans lanégociation.
Le dispositif clarifie égalementles modalités de saisine du médiateur en précisant que celui-cipeut être saisi par l’une des parties. Cette précision garantitl’effectivité du mécanisme de médiation, en permettant à toutacteur de la relation commerciale, et notamment au producteur, d’endéclencher l’activation en cas de difficulté persistante dans laconclusion du contrat.
Cet amendement contribue ainsi àrenforcer la protection des producteurs agricoles, en assurant unrecours plus rapide et plus opérationnel à la médiation, et enévitant que des conditions subjectives ne puissent retarder larésolution des situations de blocage.