ART. 19	N°CE633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE633
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« dans un délai raisonnable etau plus tard quatre mois »
les mots :
« dans un délai maximal dedeux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité dudispositif de conclusion des contrats ou accords-cadres agricolesen réduisant le délai maximal applicable à l’issue de la procédurede règlement des différends.
En fixant un délai maximal de deuxmois, le dispositif entend garantir une sécurisation rapide de larelation contractuelle et du revenu du producteur, en limitant lessituations de blocage ou de prolongation artificielle desnégociations après intervention du comité de règlement desdifférends.
Ce raccourcissement du délaicontribue à réduire l’incertitude économique pesant sur lesproducteurs agricoles, pour lesquels la fixation du prix et desconditions contractuelles constitue un élément essentiel devisibilité et de stabilité.
Il permet également de renforcerl’effectivité des mécanismes de résolution des différends, enassurant que la décision du comité se traduise dans des délaisrapprochés par la conclusion effective du contrat ou del’accord-cadre.