ART. 19	N°CE634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE634
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« La conclusion du contrat oude l’accord-cadre intervient en tenant compte des indicateursrelatifs aux coûts de production en agriculture mentionnésau III de l’article L. 631‑24 du code rural et de lapêche maritime, lesquels comprennent notamment les coûts desmatières premières agricoles, les coûts des facteurs de productionet, en particulier, les coûts de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité dudispositif de sécurisation des relations contractuelles agricoles àl’issue de la procédure de règlement des différends.
En fixant un délai maximal de deuxmois pour la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre après ladécision du comité de règlement des différends, le dispositifgarantit une sortie rapide et encadrée des situations de blocage,afin de réduire les périodes d’incertitude économique pesant surles producteurs agricoles.
L’amendement précise également quela conclusion du contrat ou de l’accord-cadre intervient en tenantcompte des indicateurs relatifs aux coûts de production agricoledéfinis à l’article L. 631‑24 du code rural et de lapêche maritime. Ces indicateurs recouvrent notamment les coûts desmatières premières agricoles, les coûts des facteurs de productionet, en particulier, les coûts de l’énergie, dont le gazole nonroutier utilisé pour les activités agricoles. 
Cette précision permet de garantirun ancrage effectif du prix dans les réalités économiques de laproduction agricole, en évitant toute déconnexion entre lesconditions contractuelles et les charges réellement supportées parles producteurs.
Le dispositif contribue ainsi àrenforcer la protection des producteurs agricoles, en assurant à lafois une résolution rapide des différends et une meilleure prise encompte des coûts réels de production dans la formation du prix.