ART. 19	N°CE635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE635
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 12, insérer lesalinéas suivants :
« 1°A Au premier alinéa, lesmots :« supérieur à 2 % du chiffre d’affaires horstaxes » sont remplacés par les mots :« inférieur à2 % ni supérieur à 5 % du chiffre d’affaires horstaxes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés 
vise à renforcer le caractèredissuasif des sanctions administratives applicables aux manquementsaux obligations de contractualisation dans le secteur agricole.
Le plafond actuel de 2 % duchiffre d’affaires hors taxes apparaît, en pratique, insuffisantpour garantir l’effectivité du dispositif, en particulier à l’égarddes opérateurs économiques de grande taille. Dans un contexte deconcentration accrue de l’aval des filières, certains acheteursdisposent d’une puissance économique telle que le risque desanction peut être intégré comme un simple coût d’activité, ce quiaffaiblit la portée normative de la règle.
En outre, l’absence de seuilminimal de sanction peut conduire à des montants peu significatifsau regard de la gravité des manquements constatés, alimentant unsentiment d’ineffectivité du droit chez les producteurs.
Le présent amendement propose doncd’instaurer un plancher de 2 % du chiffre d’affaires et deporter le plafond à 5 %, afin de mieux proportionner lessanctions aux capacités économiques des opérateurs et de garantirleur efficacité dissuasive.