ART. 19	N°CE636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE636
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 24, insérer lesalinéas suivants : 
« 3° Le onzième alinéa estainsi modifié :
« a) Après lemot : « constatés », sont insérés les mots :« , en tenant compte notamment de la durée desmanquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de lasituation économique de l’auteur, de l’existence d’un éventuelavantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou auxorganisations de producteurs » ;
« b) Les mots :« Il peut être porté au double en cas de réitération dumanquement dans un délai de cinq ans » sont remplacés par lesmots : « Il est porté au double en cas de réitération dumanquement dans un délai de cinq ans et peut être porté au tripleen cas de manquements multiples ou systématiques » ;
« c) Après la troisièmephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cettepublication intervient selon des modalités garantissant sonaccessibilité effective au public, notamment par sa diffusion surle site internet de l’autorité administrative et, le cas échéant,sur celui de l’auteur du manquement. » ;
« d) À la dernièrephrase, les mots : « est systématiquement ordonnée en casde réitération » sont remplacés par les mots : « estsystématiquement ordonnée en cas de réitération et ne peut êtreinférieure à une durée de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité durégime de sanction applicable aux manquements aux obligations decontractualisation dans le secteur agricole, en précisant lescritères de proportionnalité, en durcissant le traitement de larécidive et en consolidant le mécanisme de publicité dessanctions.
En premier lieu, si le principe deproportionnalité de la sanction à la gravité des faits est posé parle droit en vigueur, les critères permettant d’apprécier cettegravité demeurent insuffisamment explicités. Cette situation peutconduire à des pratiques hétérogènes et à une incertitude juridiquetant pour les autorités de contrôle que pour les opérateurséconomiques.
Le présent amendement vise donc àpréciser ces critères en intégrant explicitement des élémentsdéterminants tels que la durée du manquement, son caractèreintentionnel, son éventuelle répétition, l’avantage économiqueretiré ainsi que le préjudice causé aux producteurs ou auxorganisations de producteurs. Cette clarification permet d’assurerune meilleure individualisation des sanctions et de renforcer leurlégitimité.
En deuxième lieu, le régime actuelde récidive, qui prévoit une simple faculté de doublement de lasanction, apparaît insuffisamment dissuasif face à descomportements répétés ou structurés. Le présent amendement rend cedoublement automatique en cas de réitération et introduit lapossibilité d’un triplement de la sanction lorsque les manquementsprésentent un caractère multiple ou systématique. Il s’agit ainside mieux prendre en compte les stratégies d’évitementorganisées.
En troisième lieu, la publicité dessanctions constitue un levier essentiel de régulation descomportements économiques, en raison de son impact réputationnel.Toutefois, les modalités actuelles ne garantissent pas toujours unediffusion effective de l’information. Le présent amendement précisedonc que la publication doit être réalisée selon des modalitésassurant une réelle accessibilité au public, notamment par une miseen ligne sur les supports numériques pertinents.