ART. 19	N°CE637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE637
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 17, supprimerles mots : 
« en toute connaissance decause, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à sécuriser la mise en œuvredes sanctions relatives aux pratiques de contournement desorganisations de producteurs en aménageant la charge de lapreuve.
La caractérisation des manquementsprévus aux a et b du 7° repose sur la démonstration quel’acheteur a agi « en toute connaissance de cause ». Or,cette preuve est particulièrement difficile à apporter en pratique,en l’absence d’éléments formalisés ou traçables.
Dans le même temps, la réalitééconomique des filières agricoles montre que les acheteursstructurants disposent d’une connaissance approfondie de leurspartenaires commerciaux et des organisations auxquelles ilsappartiennent.