ART. 21	N°CE639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE639
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
À l’alinéa 5, substitueraux mots : 
« sontsupprimés », 
les mots :
« intégrant obligatoirement unou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents deproduction en agriculture, incluant notamment les coûts desmatières premières agricoles, des intrants agricoles et les coûtsénergétiques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés 
vise à rétablir le caractèreobligatoire de la prise en compte des indicateurs de coûts deproduction dans la formation du prix des produits agricoles, touten précisant leur contenu économique.
Les coûts de production agricolesne peuvent être appréhendés de manière restrictive ou partielle.Ils résultent d’un ensemble cohérent de charges structurelles,parmi lesquelles figurent notamment :
– les matières premièresagricoles nécessaires à la production,
– les intrants agricoles, telsque les engrais et produits de protection des cultures,
– les coûts énergétiques liésà l’activité agricole, incluant le gazole non routier (GNR),indispensable à la mécanisation et aux opérations culturales.
L’absence de prise en compteexplicite de ces composantes affaiblirait la pertinence économiquedes indicateurs et risquerait de déconnecter la formation du prixdes réalités productives.
Le présent amendement vise donc àgarantir que les indicateurs de coûts de production constituent unsocle obligatoire complet, reflétant fidèlement les chargessupportées par les exploitations agricoles.