ART. 21	N°CE640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE640
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« , lesquelles doiventêtre objectives, vérifiables et fondées sur des élémentséconomiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrantsagricoles ou aux coûts énergétiques, sans pouvoir conduire à unprix inférieur aux coûts pertinents de production ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer strictement lespossibilités de dérogation aux indicateurs de coûts deproduction.
Si le texte autorise les parties às’écarter des indicateurs de référence, cette faculté ne peutconduire à remettre en cause le principe selon lequel le prix doitrefléter les coûts réels de production.