ART. 21	N°CE641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE641
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 21
Compléter la première phrase del’alinéa 8 par les mots : 
« et des organisations deproducteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations deproducteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la qualité et lalégitimité des consultations préalables à la définition desconditions de mise en œuvre des expérimentations relatives auxclauses de prix des produits agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif repose exclusivement sur la consultation desorganisations interprofessionnelles compétentes. Si ces dernièresassurent un rôle central dans la coordination des filièresagricoles et la représentation des différents maillons de la chaînede valeur, elles ne sauraient, à elles seules, garantir une priseen compte suffisamment fine des réalités économiques desproducteurs.
Les organisations de producteurs etleurs associations constituent en effet des acteurs essentiels dela structuration économique des filières agricoles. Elles sontdirectement confrontées aux conditions de production et disposentd’une connaissance approfondie des coûts supportés par lesexploitations agricoles ainsi que des déterminants effectifs deleur revenu.
Le présent amendement vise donc àinstaurer une obligation de double consultation des organisationsinterprofessionnelles et des organisations de producteurs ou deleurs associations. Cette évolution ne remet pas en cause le rôlerespectif de ces structures, mais permet de garantir une approcheplus complète, plus équilibrée et plus représentative des intérêtséconomiques en présence.