ART. 21	N°CE642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE642
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 9 par les mots :
« et des organisations deproducteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations deproducteurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à associer pleinement lesorganisations de producteurs et leurs associations aux conditionsde déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prixdes produits agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif confie exclusivement aux organisationsinterprofessionnelles compétentes la faculté de demander lafixation de la date de départ de l’expérimentation pour chaquefilière concernée. Si ces organisations jouent un rôle essentieldans la structuration et la coordination des filières agricoles,elles ne reflètent pas à elles seules l’ensemble des intérêtséconomiques en présence.
Les organisations de producteurs etleurs associations constituent en effet des acteurs directementimpliqués dans la formation des revenus agricoles et disposentd’une connaissance précise des coûts de production et desconditions économiques des exploitations. Leur association audéclenchement des expérimentations permet de mieux tenir compte desréalités productives et des enjeux de rémunération desproducteurs.