ART. 4	N°CE644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE644
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer lesalinéas suivants :
« Elles sont tenues deprévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, lesdispositions suivantes :
« 1° Un critèred’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurset agriculteurs, au sens de l’article R. 2152‑7, 2° a ducode de la commande publique ;
« 2° L’obligation, pourles soumissionnaires, de transmettre, dès la remise de leur offreet en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achatdes matières premières agricoles correspondant au lot concernéainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiairesde ce prix. 
« L’acheteur peut prévoir dansle cahier des charges de son marché une clause réservant la facultéd’exiger, à la notification du marché ou en cours d’exécution, uneconvention mettant en œuvre une délégation de paiement au sens del’article 1336 du code civil, entre l’acheteur, le titulaireet un ou des agriculteurs concernés. Cette convention, complétéepar les soumissionnaires dès la remise de leur offre, mentionnenotamment la clé de répartition du prix entre le titulaire dumarché et le producteur ou agriculteur, ainsi que le prix d’achatdes matières premières agricoles correspondant au lot concerné.
« Pour la notation du critèrementionné au 1°, l’acheteur peut s’appuyer sur des indicateursrelatifs à l’évaluation du prix des matières premières agricoles,sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes degarantie et labels de commerce équitable mentionnés àl’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises, ou sur l’expertise du réseau des chambresd’agriculture mentionné à l’article L. 510‑1 du coderural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà renforcer l’effectivité du principe de rémunérationéquitable des producteurs agricoles dans la commande publiquealimentaire, en favorisant son déploiement opérationnel à grandeéchelle.
Aujourd’hui, seule une part marginale des collectivitésterritoriales et des services de l’État mobilise le critère derémunération équitable des producteurs prévu à l’article R.2152-7,1° du code de la commande publique. Plus rare encore est lapratique consistant à demander aux fournisseurs lacommunication du prix d’achat des matières premières agricoles.Cette faculté juridique, pourtant pleinement ouverte par le droiten vigueur, demeure insuffisamment utilisée et doit être désormaisencouragée de manière systématique.
Afin de diffuser un réflexe vertueux auprès des acheteurspublics et de favoriser une logique de résultat en matière de justerémunération des producteurs, il est proposé d’instaurerl’obligation, pour les pouvoirs adjudicateurs, de recourir, sur aumoins un de leurs marchés alimentaires, à des modalitésd’attribution fondées sur le critère de rémunération équitable desproducteurs, tel que défini à l’article R.2152-7, 1° du code de lacommande publique.
Cette exigence s’accompagne de la possibilité, pour lesacheteurs, de demander aux candidats la transmission d’informationsrelatives au prix d’achat des matières premières agricoles, ainsique l’identification des producteurs ou agriculteurs bénéficiairesde ces prix. Cette pratique, déjà mise en œuvre par certainescollectivités telles que les villes de Lille ou de Nanterre,constitue un levier de transparence et de valorisation de la chaînede production agricole.
Il est rappelé que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exigerla communication des marges, ou les contrats des acteurs privés quiles fournissent. Toutefois, afin de garantir que la part du prixdestinée à la rémunération des agriculteurs ne soit pas captée pard’autres acteurs de la chaîne de valeur, il est proposé de leurouvrir la faculté de recourir à des mécanismes de sécurisationfinancière, tels qu’une délégation de paiement ou une conventiontripartite entre l’acheteur public, le titulaire du marché et lesproducteurs agricoles.
Ce dispositif vise ainsi à concilier les exigences detransparence, de juste rémunération des producteurs et de respectdu secret des affaires, tout en structurant un cadre juridique plusopérationnel au service de la transition vers une commande publiquealimentaire plus équitable.