ART. 4	N°CE645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE645
présenté par
M. Leseul, Mme Thomin, M. Dufau, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par lesmots : 
« ou lorsque les produitsconcernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens durèglement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseildu 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable,au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà