ART. 4	N°CE646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE646
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par lesmots : 
« ou lorsque les produitsconcernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens durèglement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseildu 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable,au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la portée duprincipe de préférence européenne applicable à la restaurationcollective publique, afin de sécuriser l’achat de produitsbiologiques issus du commerce équitable provenant de pays tiershors de l’Union européenne. 
Cette situation peut générer desincertitudes d’interprétation dans la mise en œuvre de la commandepublique et conduire à restreindre inutilement l’accès à desproduits issus de chaînes d’approvisionnements durables, quirépondent pleinement aux objectifs d’EGALIM en matièred’alimentation durable et permettent ainsi de limiter lesexternalités négatives de notre alimentation issues de chaînes devaleur internationales. Cette disposition vise à éviter que lapréférence européenne ne pénalise les filières de commerceéquitable, dont 74 % des produits sont également biologiques.En effet, ces filières répondent pleinement aux objectifs d’Egalimen matière de durabilité et de juste rémunération et leur exclusiondu marché de la restauration collective serait contre-productive etincohérente avec les engagements français en matière de transitionagroécologique. La présente clarification vise donc à sécuriserexplicitement le recours à des produits issus du commerceéquitable, dont le périmètre est strictement encadré par le droitfrançais.
Cet amendement a été travaillé enlien avec Commerce équitable France, FNH, ONG Max Havelaar Franceet Restau’Co.
.