ART. 11	N°CE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« et la responsabilité de sonentretien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier les obligations liées àla gestion des Zones de Non Traitement (ZNT) en précisant que ledroit d’aménager un terrain est indissociable de la responsabilitéde son entretien. Trop souvent, l’absence de gestion claire conduità l’apparition de friches, générant des nuisances pour le voisinageou des risques d’incendie. En inscrivant explicitement cetteresponsabilité dans la loi, cet amendement rappelle que l’usage dusol implique un devoir de vigilance active de la part del’aménageur. Il s’agit de garantir une gestion durable de cesterrains et de lutter contre l’apparition de friches urbaines oururales préjudiciables à l’aménagement du territoire.