ART. 19	N°CE651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE651
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« L’accord-cadre précise quele montant de la matière première agricole communiqué par lepremier acheteur à ses propres acheteurs est transmis àl’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation deconformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Cesdispositions s’appliquent également aux relations entre unecoopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant del’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portentsur la détermination, la modification ou la communication deséléments de valorisation économique de a matière premièreagricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àgarantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadreamont et celle utilisée dans la relation commerciale aval.L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur dela matière première agricole, sans porter sur la stratégiecommerciale ou les conditions générales de vente du premieracheteur, et constitue un outil de transparence proportionné.
La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur leprincipe selon lequel la valeur négociée avec les producteursconstitue une référence intangible pour la construction du prix desproduits agricoles et alimentaires.
En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuventsubsister entre la valeur contractualisée en amont et celleeffectivement communiquée en aval.
Ces objectifs concernent également les relations entre lescoopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies parl’article L.631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL.