ART. 19	N°CE652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE652
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Lorsque la formule de prixrepose sur un mix de débouchés ou de produits, la composition de cemix fait l’objet d’une certification annuelle par un tiersindépendant, désigné dans des conditions fixées par décretgarantissant son indépendance et le fait qu’il ne soit choisi nipar l’organisation de producteurs ni par l’acheteur, et transmise àl’organisation de producteurs concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité et lafiabilité de ces formules de prix en prévoyant une certificationannuelle de la composition du mix utilisé, réalisée par un tiersindépendant. 
Afin de garantir une indépendanceeffective, ce tiers est désigné dans des conditions assurant qu’ilne soit choisi ni par l’organisation de producteurs ni parl’acheteur.
Les formules de prix reposant surdes mix complexes de débouchés ou de produits rendent souventdifficile, pour les producteurs, la compréhension et lavérification des paramètres économiques effectivement pris encompte dans la détermination de leur prix. Cette situationentretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs detransparence et d’équilibre des relations commerciales poursuivispar les lois EGalim.
Limitée à une transmission àl’Organisation de Producteurs concernée, cette certification neporte pas atteinte à la liberté de gestion des débouchés ni à lastratégie commerciale des entreprises. Elle constitue une garantieprocédurale proportionnée, destinée à restaurer la confiance dansles mécanismes de formation du prix et à sécuriser leur applicationdans le cadre contractuel prévu par le code rural et de la pêchemaritime.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNPL.