ART. 19	N°CE653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE653
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 10, insérer lesalinéas suivants :
2° bis Après lequinzième alinéa du III, est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les contrats, accords-cadreset propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premieralinéa du présent III comportent également des clauses tenantcompte des efforts consentis par le producteur en matière dedurabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementaleset qui donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant auprix résultant de la formule de prix prévue au contrat ou àl’accord-cadre mentionné au II. Ces efforts sont fixés par unarrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés clarifie l’intention du législateuren affirmant que les efforts environnementaux doivent faire l’objetd’une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole.Elle vise à concilier les objectifs de transition écologique avecles principes de juste rémunération portés par les lois EGalim.
Les exigences environnementalescroissantes imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûtssupplémentaires en investissement et en fonctionnement. Danscertaines situations, ces exigences sont absorbées dans lanégociation du prix comme des paramètres du prix de base,conduisant à une diminution indirecte de la rémunérationagricole.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNPL.