ART. 19	N°CE654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE654
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Avant l’alinéa 4, insérer les deuxalinéas suivants : 
1° A Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsirédigée : « Ils tiennent compte, le cas échéant, des spécificitésdes produits transformés et commercialisés directement par leproducteur, notamment lorsqu’il s’agit de produits laitiersfermiers. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à exonérer du dispositif lesproduits laitiers fermiers.
En effet, le concept très bénéfiquede la contractualisation est toutefois inadapté dans le cadre desventes réalisées directement sur l’exploitation. Ainsi, le seuil de10 000 € de chiffre d’affaires par produit laitier créeun fardeau administratif et entraîne la gestion d’une multitude decontrats, portant dans certains cas sur de très faiblesvolumes.
Afin de continuer à protéger leproducteur tout en remédiant à une rigidité constatée sur leterrain, le présent amendement propose donc d’appliquer lemécanisme de la contractualisation dès lors que le premier acheteurreprésente 22 % du chiffre d’affaires du producteur concerné.Ce taux correspond au taux de menace économique fixé à 22 %par la Commission européenne.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNPL.