ART. 19	N°CE655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE655
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Rédiger ainsil’alinéa 16 : 
« a) Le fait, pour unacheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente deproduits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenirdirectement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, detout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une deses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadreou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation deproducteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avecl’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donnémandat pour négocier la commercialisation de la totalité de saproduction pour ces produits ou avec l’association d’organisationsde producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs adonné mandat pour réaliser cette négociation ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à couvrir explicitementl’ensemble de ces pratiques afin de garantir l’effectivité durégime de sanction prévu à l’article L. 631‑25, sans enmodifier la nature ni le plafond.
Dans la pratique, le contournementdes Organisations de Producteurs ne se matérialise pas uniquementpar la conclusion d’un contrat distinct, mais par des négociationsdirectes portant sur des éléments partiels ou ponctuels du cadrecontractuel, tels que des primes, compléments de prix ouajustements temporaires.
Une rédaction limitée à la seulenégociation ou conclusion d’un contrat formel laisserait subsisterdes pratiques de contournement contredisant l’objectif dereprésentation exclusive de l’Organisation de Producteurs.