ART. 19	N°CE656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE656
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
CA. – Le premier alinéa del’article L. 631‑28‑1 du code rural et de la pêchemaritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être saisi par une organisation professionnellereprésentative afin de formuler des recommandations relatives auxrelations contractuelles agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le rôle préventifdu comité en ouvrant sa saisine aux organisations professionnellesreprésentatives. Cette évolution ne modifie ni la nature juridique,ni les compétences du CRDCA, mais contribue à une meilleurerégulation des relations commerciales agricoles.
Le Comité de Règlement desDifférends Commerciaux Agricoles intervient aujourd’huiprincipalement lorsque les déséquilibres contractuels sont déjàconstitués. Cette intervention tardive limite sa capacité àprévenir les tensions et à sécuriser durablement les relationscontractuelles.