APRÈS ART. 23	N°CE658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE658
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement un rapport consolidé présentant les contrôles,sanctions, avis et recommandations intervenus en application desdispositions relatives à la contractualisation agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la transparence del’action publique, améliore l’information du Parlement et contribueà l’effet dissuasif des dispositifs existants, sans créer decontrainte nouvelle substantielle pour les opérateurséconomiques.
La lisibilité des contrôles et dessuites qui leur sont données constitue un levier essentiel pourl’effectivité des règles issues des lois EGalim. À ce jour, cesinformations demeurent dispersées et difficilement accessibles.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNPL.