ART. 4	N°CE659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE659
présenté par
M. Garot, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerun ba) ainsi rédigé :
ba) « Après le1° bis, est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Produitsrépondant à des critères de haute valeur nutritionnelle,définis par décret, prenant en compte l’amélioration, dès le stadede la production agricole, de la qualité nutritionnelle desaliments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser le périmètre desdémarches incluses dans les seuils « EGAlim » enrestauration collective, parmi lesquels figurent les produitsagricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarchesde qualité fondées sur des résultats mesurables.
La loi n° 2018‑938du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, impose auxacheteurs de la restauration collective un objectif d’au moins50 % de produits durables et de qualité. Toutefois, certainesdémarches déjà incluses dans ces objectifs souffrent del’imprécision de la rédaction actuelle de la loi, poussant certainsgestionnaires et acheteurs sur le terrain à refuser de les prendreen compte. C’est le cas pour les démarches agricoles innovantesfondées sur une obligation de résultats concourant à une approchede santé globale (One Health), intégrant notamment la qualiténutritionnelle des aliments, la santé animale et, plus largement,l’équilibre des systèmes de production.
Ces démarches contribuent à laréduction des impacts environnementaux, notamment en matièred’émissions de gaz à effet de serre (inventaire Agribalyse), etparticipent à la structuration de filières agricoles françaisescréatrices de valeur, favorisant ainsi la souverainetéalimentaire.
La reconnaissance de ces filièresagricoles engagées dans une approche One Health contribue àrépondre à plusieurs enjeux : l’amélioration de la santé parl’alimentation, l’accès du plus grand nombre à des produits à hautevaleur nutritionnelle, l’éducation au bien manger et le soutien auxagriculteurs engagés dans des transitions environnementales etnutritionnelles. La restauration collective constitue à cet égardun levier majeur de la transition agricole et alimentaire, auservice du bien manger pour tous. Elle justifie pleinement lanécessité de mieux reconnaître et soutenir ces démarches.
Cet amendement a été travaillé avecBleu Blanc Coeur