APRÈS ART. 23	N°CE663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE663
présenté par
M. Travert et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport étudiant l’opportunité de créer un poste d’officier deliaison de la gendarmerie nationale auprès du ministre chargé del’agriculture. 
Cet officier de liaison pourraitavoir pour mission de faciliter la coordination opérationnelle etle partage d’informations entre les services de la gendarmerienationale et les services centraux et déconcentrés du ministèrechargé de l’agriculture, afin notamment de lutter contre lesphénomènes de délinquance affectant le monde agricole. Il pourraitégalement contribuer, en lien avec les chambres d’agriculture etles organisations professionnelles agricoles, à l’animation duréseau des référents sûreté de la gendarmerie nationale dans lesterritoires ruraux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement surl’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de lagendarmerie nationale auprès du ministre chargé del’agriculture.
Le monde agricole est confronté,depuis plusieurs années, à une recrudescence d’atteintesspécifiques : vols d’engins, de carburant, de matériels etd’intrants, cambriolages d’exploitations, intrusions dans lesélevages, dégradations et atteintes aux personnes. Ces phénomènes,par leur nature et leur intensité, appellent une réponse adaptéedes pouvoirs publics et une articulation étroite entre les serviceschargés de la sécurité publique et ceux qui pilotent la politiqueagricole.
La création d’un officier deliaison permanent, placé auprès du ministre chargé del’agriculture, répondrait à deux exigences essentielles.
La première tient à la nécessité derestaurer et de consolider la confiance entre les agriculteurs etla gendarmerie nationale. Cette confiance constitue le socleindispensable de toute politique efficace de prévention et derépression de la délinquance en milieu rural. L’identification d’uninterlocuteur de haut niveau, dédié aux questions agricoles au seinmême du ministère de l’agriculture, constituerait un signal fort etun point d’ancrage opérationnel pour rétablir un dialogue deconfiance entre la profession agricole et les forces de sécuritéintérieure.
La seconde exigence tient àl’amélioration qualitative du partage d’informations entre lagendarmerie nationale et le ministère chargé de l’agriculture. Unofficier de liaison permettrait de fluidifier la circulation del’information dans les deux sens : en faisant remonter auxservices agricoles les signaux faibles identifiés par lagendarmerie sur le terrain, et en transmettant aux unités degendarmerie l’expertise sectorielle indispensable à laqualification et au traitement des infractions. Il contribueraitégalement à l’animation du réseau des référents sûreté dans lesterritoires ruraux, en lien avec les chambres d’agriculture et lesorganisations professionnelles agricoles.