APRÈS ART. 12	N°CE667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE667
présenté par
Mme Rossi, M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° del’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritimeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existeaucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles etque celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notammentlorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage oud’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou deformations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1°du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, oulorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des finssylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est depermettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ouagro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit depréemption de la société d’aménagement foncier et d’établissementrural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui luisont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seulesparcelles concernées, les droits de préférence et de préemptionprévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du codeforestier peuvent être écartés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à lutter contre l’envahissementpar la friche de l’espace agricole, naturel ou pastoral et deréhabiliter, pour l’exercice d’une activité économique, desparcelles à vocation agricole considérées comme des« friches ». On entend ici par friche des terrains formésessentiellement de maquis ou de végétation méditerranéenne qui nefont l’objet d’aucune valorisation, ni agricole ni sylvicole.
Il convient de noter que lavégétation méditerranéenne est souvent formée de diverses espècesvégétales caractéristiques (ciste, lentisque, bruyère ,arbousier,immortelle, etc.) couvrant le sol sous arbres formés de chênesblancs, chênes verts, chênes lièges, ogliastro, frênes,châtaigniers, etc.
Les terrains concernés,alors mêmequ’ils étaient le support d’une agriculture notammentagro-pastorale sont dépourvus aujourd’hui pratiquement de touteutilisation, posent de nombreux problèmes : dépôts sauvages,fermeture des paysages, risques d’incendie, etc.
Ils peuvent représenter dessurfaces importantes et constituer une réelle réserve de foncierutile pour le développement et la résilience des exploitationsagricoles , mais aussi pour assurer l’installation des porteurs deprojets agricoles.
Les types de productions possiblessont multiples selon les caractéristiques de chaque terrain.Certaines productions demandent peu de surface agricole (plantesaromatiques, apiculture, etc.).
La reconquête des friches estessentielle pour le maintien et le développement de /l’agriculturesous toutes ses formes (activité agricole, agro-écologique ;agroforesterie, agro ou sylvo-pastoralisme, etc.).
Alors que la loi d’avenir pourl’agriculture du 13 octobre 2014 a étendu le champd’application du droit de préemption des Safer aux « terrainssupportant des friches » (art. L. 143‑1,5ème alinéa, du code rural et de la pêchemaritime), le seul classement, sur simple déclaration de sonpropriétaire (formulaire Cerfa n° 6704, qui n’exige pas dudéclarant de justifier que la parcelle est en nature réelle debois), de ces terrains en « nature de bois et forêts aucadastre » empêche l’exercice de ce droit en application del’article L. 143‑4 (6°) du même code et peut ainsiconduire à « sanctuariser » des espaces à vocationnaturel et agricole et empêcher le développement de l’agriculture,créatrice de valeur et d’emploi.
Le mesure proposée vise donc àexclure de l’exemption au droit de préemption de la Safer prévueau 6° de l’article L. 143‑4 précité les acquisitionsde parcelles envahies par une végétation spontanée ou occupées pardes formations telles que ciste, lentisque, bruyère,arbousier, immortelle, maquis et de chênes blancs, chênesverts, chênes lièges, ogliastro, frênes, châtaigniers, etc. Ils’agit de pouvoir assurer mise en valeur du tapis végétal (sol sousarbres) sans défrichement des arbres et sans que cela n’entraîneune quelconque forme de compensation forestière.
L’objectif poursuivi est de rendreou redonner à ces parcelles un usage agricole, pastorale ouagro-sylvo-pastorale. En effet, les motifs pour lesquels les Safersont autorisées à faire usage du droit de préemption, et du droitde rétrocession qui en découle, sont circonscrits parl’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime(favoriser l’installation, le maintien et la consolidationd’exploitations agricoles, …) : ce droit ne peut être mis enœuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à lamission agricole des Safer (décision n° 2014‑701 DCdu 9 octobre 2014, cons. 21) ou à leur missionenvironnementale (V. Cass. 3e civ., 11 juillet 2024,n° 22‑22.488 : si la mise en œuvre de pratiques agricolesadaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectifenvironnemental poursuivi par l’exercice du droit de préemption, letexte de l’article L. 143‑2, 8°, du code rural et de lapêche maritime ne rend pas impératif l’usage de ce moyen).
La Safer pourra, dans ce cadre,imposer aux attributaires un cahier des charges comportantl’engagement du maintien pendant un délai minimal de quinze ans del’usage agricole et/ou pastoral.
La remise en culture de ces terreset le gain de valeur ajoutée afférent permettront, du faitnotamment du cahier des charges précité, de mieux les prémunircontre les risques d’incendie (en renforçant la sécurité des bienset des personnes) ou de changement de destination (mitage,construction, voire urbanisation), gage de leur maintien durable ausein des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela permettrasurtout de mieux maîtriser et orienter un foncier souvent de petitetaille et morcelé venant conforter les exploitations agricoles etaméliorer leurs structures foncières. Cela présenterait enfind’autres bienfaits, en contribuant à la résilience et à la vitalitédes territoires ruraux face au changement climatique, et à larichesse de la biodiversité par la coexistence de milieux ouvertset fermés de différents types.
Cette mesure présenteincontestablement un double intérêt : 
– économique : pour unegestion foncière intégrée au plus près du territoire et encorollaire la viabilité économique des exploitations agricoles parl’amélioration parcellaire (éviter le mitage parcellaire),
– environnementale : pourlutter contre les incendies, maintenir les équilibres de labiodiversité et plus largement contribuer à l’amélioration dela beauté des paysages.