ART. 4	N°CE668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE668
présenté par
M. Garot, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 à 5, lesdeux alinéas suivants : 
« a) le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Au plus tard le1er janvier 2032, les repas servis dans lesrestaurants collectifs dont les personnes morales de droit publicet de droit privé ont la charge comprennent une part au moinségale, en valeur, à 70 % de produits répondant à l’une desconditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présentI devant représenter une part au moins égale, en valeur, à20 %, et les produits mentionnés aux 2° et 3° devantreprésenter une part au moins égale, en valeur, à40 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés fixe de nouveaux objectifs ambitieux pouraugmenter la part de produits de qualité dans la restaurationcollective publique et propose de sanctuariser, parmi ces nouveauxseuils, une part significative de produits relevant de signesd’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).
Depuis l’entrée en vigueur de laloi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 dite loi EGAlim,les personnes morales de droit public en charge de la restaurationcollective sont tenues d’atteindre un seuil d’au moins 50 % deproduits durables et de qualité, dont au moins 20 % deproduits issus de l’agriculture biologique. Si ces objectifs ontconstitué une première étape essentielle pour engager latransformation de la commande publique alimentaire, les bilansstatistiques annuels rendus publics depuis 2022 montrent que leuratteinte reste partielle et que les ambitions initiales dulégislateur n’ont pas encore produit tous leurs effets.
Le présent amendement propose, dansle cadre du présent projet de loi d’urgence pour la protection etla souveraineté agricoles, de franchir une nouvelle étape enrelevant le seuil global à 70 % de produits durables et dequalité à l’horizon 2032, tout en préservant une cible spécifiquede 20 % pour les seuls produits biologiques et en ajoutant unecible de 40 % pour les produits biologiques et les produitsbénéficiant de SIQO cumulés.
Le présent amendement permet ainside donner une visibilité suffisante aux filières pour adapter leursoutils de production et leurs débouchés, tout en consolidant laplace des signes d’identification de la qualité et de l’origine —Label rouge, AOP, IGP, STG — comme leviers de la transitionalimentaire de la restauration collective. La hausse du seuilgénéral à 70 % permet par ailleurs de préserver la part(30 %) des autres produits répondant aux conditions fixées àl’article 230‑5‑1 du CRPM.